Base d'imposition à la CVAE des praticiens libéraux exerçant leur activité dans le cadre d'un contrat de collaboration

24/09/2014 Par La rédaction
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Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) n’exerçant pas l’option mentionnée à l’article 93 A du CGI s’entendent des assujettis à la CVAE réalisant des bénéfices non commerciaux définis à l’article 92 du CGI déterminés en tenant compte des encaissements et des paiements, et non des créances acquises et des dépenses engagées.

Sont donc visés les titulaires de BNC soumis pour l’impôt sur le revenu au régime de droit commun , c’est-à-dire pour lesquels le bénéfice net commercial à retenir dans les bases de l’impôt sur le revenu est constitué par l’excédent des recettes totales