Bercy commente le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

23/06/2022 Par La rédaction
1 min de lecture

 

 

L’article  151 octies A du CGI prévoyait antérieurement, que les associés personnes physiques des seules SCP pouvaient bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés.

 

Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 10) a étendu ce régime particulier à