L’article 151 octies A du CGI prévoyait antérieurement, que les associés personnes physiques des seules SCP pouvaient bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés.
Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 10) a étendu ce régime particulier à toutes les personnes physiques associées d’une société à objet agricole.
L’objet de cette disposition est de permettre aux exploitations agricoles de procéder à des opérations de restructuration permettant in fine la reprise d’exploitation et la continuité d’activité sous le bénéfice d’un régime de neutralité fiscale.
Sont ainsi éligibles au dispositif de report d’imposition des plus-values d’apport réalisées par leurs associés personnes physiques les opérations intervenant entre des sociétés civiles agricoles dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit principalement les exploitations agricoles exercées sous la forme d’EARL, de GAEC, de SCEA, de GFA et de GFR.
Ce dispositif, codifié à l'article cité en amont s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 et des années suivantes.
Bercy vient de commenter ce nouveau régime au BOFIP-Impôt : BOI-BA-CESS-40 et suivants