L’article 151 octies A du CGI prévoyait antérieurement, que les associés personnes physiques des seules SCP pouvaient bénéficier d’un dispositif de report de l’imposition des plus-values dégagées à l’occasion d’une fusion, d’une scission ou de l’apport partiel d’actifs d’une branche complète d’activités de ces sociétés.
Afin de faciliter les fusions de sociétés agricoles, la Loi de Finances pour 2022 (Art. 10) a étendu ce régime particulier à toutes les personnes physiques associées d’une société à objet agricole.
L’objet de cette disposition est de permettre aux exploitations agricoles de procéder à des opérations de restructuration permettant in fine la reprise d’exploitation et la continuité d’activité sous le bénéfice d’un régime de neutralité fiscale.
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