Changement d'activité : éléments d'appréciation et conséquences sur les déficits fiscaux

Dans sa conception commune, la gestion fiscale vise principalement les bénéfices fiscaux et l’impôt correspondant. Néanmoins, elle ne s’y résume pas. En plus de leur nature d’actif dans les comptes consolidés, les pertes fiscales (les déficits fiscaux) sont également un sujet d’analyse, de décision et de discussion avec les autorités fiscales. 

L’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Paris a fait ressurgir un sujet de débat ayant animé les praticiens de la fiscalité jusqu’à l’instauration, en 2004, du report des déficits fiscaux sans limite dans le temps : ce sujet est celui de l’ordre d’imputation des déficits sur les bénéfices (CAA Paris, 1^er mars 2024, 5^ème ch., n°22PA00532, Sté Faun Environnement).

Un débat sur un tel point a pu avoir lieu parce que les déficits du contribuable aaient été reportés sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Si ce report sans limite est aujourd’hui un principe, il n’a pas de portée absolue : les déficits fiscaux peuvent être « perdus » et tomber en non-valeur lorsque, notamment, le contribuable change d’activité réelle....