Clarification du traitement de la TVA dans le calcul de la rémunération des avocats au titre de l'aide juridictionnelle

Le juge de l'impôt nous apporte des précisions sur le calcul de l'indemnité due à l'avocat au titre de l'aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne l'assiette de calcul de la part contributive de l'État lorsqu'il n'est pas assujetti à la TVA.