L’article 1464 K du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 prévoyait une exonération temporaire de plein droit de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des contribuables ayant opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (auto-entrepreneurs). Cette exonération s’appliquait pour une période de deux ans à compter de l’année suivant celle de la création de l’entreprise.
L’exploitant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devaient pas avoir exercé, au cours des trois années précédant la création, une activité similaire à celle de l’entreprise nouvellement créée.
Pour bénéficier de l’exonération, l’option pour le régme prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale devait avoir été exercée au plus tard ...