Question
M. Pierre Jarlier avait, par une question en date du 18 juillet 2002,attiré l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les difficultés que rencontrent les maîtres d’ouvrage pour l’exécution de travaux de transformation de locaux non affectés à usage d’habitation en logements destinés à la résidence principale locative dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Dans certains départements, alors même qu’il s’agit d’opérations subventionnées par l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), l’administration fiscale assimile ces opérations de réhabilitation à la production d’immeubles neufs, et les soumet au taux de TVA de 19,6 % au lieu de les faire bénéficier d’une TVA à 5,5 % conformément à l’instruction fiscale du 14 septembre 1999.
Cette divergence d’interprétation suscite une discrmination fiscale significative décourageant ainsi de nombreux propriétaires d’entreprendre des travaux alors que l’ANAH a pour mission, aux termes de l’article L. 321,1 du code de la construction et de l’habitation, modifié par l’article 185 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2001 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dans le respect des objectifs définis à l’article L. 301-1, de promouvoir et faciliter l’exécution de travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration et d’adaptation d’immeubles d’habitation ou de logements, ainsi que l’exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à usage d’habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.
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