Conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile

08/03/2013 Par La rédaction
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Par trois arrêts du 30 décembre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions de validité de l’option pour l’impôt sur les sociétés exercée par une société civile lorsqu’elle est formulée uniquement dans la déclaration d’existence adressée au centre de formalités des entreprises. L’administration vient d’intégrer ces arrêts dans la doctrine fiscale.

Les sociétés mentionnées à l’article 206-3 du CGI qui désirent opter pour leur assujettissement à l’IS doivent notifier cette option au service du lieu de leur principal établissement . Il en est délivré récépissé.