Question :
En cas de fusion ou d’apport partiel d’actifs , le nouvel exploitant d’un bien ayant ouvert droit au dégrèvement au titre des investissements nouveaux (DIN) chez son prédécesseur peut-il également bénéficier du DIN au titre de ce bien ?
Réponse :
En application de l’article 1647 C quinquies du CGI, les immobilisations neuves éligibles aux dispositions de l’article 39 A du même coe ouvrent droit à un dégrèvement égal respectivement à la totalité, aux deux tiers, et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d’imposition et pour les deux années suivantes.
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