De la déductibilité de la TVA sur les cadeaux d’affaire

15/06/2015 Par La rédaction
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La haute juridiction administrative vient de rappeler le principe de non déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l’achat des cadeaux par une société.

Rappel des faits :

La société BP France, qui a pour activité le raffinage et la commercialisation de produits pétroliers, a organisé un programme de fidélisation de ses clients, à l’occasion des achats de carburant et de lubrifiants qu’ils effectuent dans des stations services. En contrepartie d’achats de carburant ou de lubrifiants, le client reçoit des points de fidélité lui permettant d’obtenir des cadeaux offerts par l’entreprise.

Suite à une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, l’administration a remis en cause la déductibilité de la TVA qui a grevé l’achat des cadeaux par la société.

Rappel du droit applicable :

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