Question
M. Michel Delebarre avait par une question en date du 24 février 2004 attiré l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la question du financement des associations de jeunesse et d’éducation populaire.
En décembre 2003, la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture a lancé une pétition nationale en faveur de l’exonération de la taxe sur les salaires. Il apparaît en effet paradoxal que des associations à but non lucratif, reconnues pour leur utilité sociale, soient ainsi soumises à cette taxe dont, dans la plupart des cas, elles s’acquittent au moyen de financements publics.
D’une certaine manière, cela revient à dire que la puissance publique lève un impôt sur elle-même, comme elle le fait d’ailleurs sur les activités hospitalières, l’action sociale et les administrations.
Cette situation pénalise fortement les structures associatives dans la mise en oeuvre de leurs projets éducatifs à caractère sportif, culturel ou autre. En grevant ainsi le budget de ces associations, le système actuel les prive des ressources humaines auxquelles elles aimeraient pouvoir faire appel pour mener à bien leurs actions. Les besoins sont réels et le gisement d’emplois existe bien.
Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend ou non exonérer les associations de la taxe sur les salaires, comme elles en ont émis le souhait.
Réponse du ministre
En application du 1 de l’article 231 du CGI, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.
C’est en application de ce principe général d’imposition que les associations, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement, ni même légitimement limitée au seul secteur associatif mais serait revendiqué e, de proche en proche, par l’ensemble des redevables de la taxe sur les salaires.
A terme, c’est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour plus de 8,5 milliards d’euros au budget général de l’État, qui serait remis en cause.
Cela étant, des mesures, d’application générale ou spécifiques aux associations, permettent de stabiliser ou d’alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l’article 231 du code précité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente, ce qui permet de stabiliser d’une année sur l’autre le poids de cet impôt.
En outre, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l’article 1679 A du même code, d’un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables et qui, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s’établit à 5 362 euros pour les rémunérations versées en 2004.
Cet abattement, d’un coût budgétaire de l’ordre de 230 millions d’euros, procure aux associations un allégement d’impôt substantiel puisqu’il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu’à près de six salariés occupés à temps plein et payés au SMIC, voire plus en cas de recours au temps partiel.
Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrat, comme les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires.