L’article 83-3° al.2 du CGI prévoit que la déduction forfaitaire de 10 % pour la prise en compte des frais professionnels des salariés est plafonnée.
Le plafond est revalorisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
A compter de l’imposition des revenus de 2012 le plafond a été fixé à 12 000 € par l’article 5 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La limite s’applique pour la détermination du montant de la déduction praticable sur toutes les sommes imposées selon le régime fiscal des traitements et salaires, y compris aux revenus déterminés suivant ce régime (sous certaines conditions) en application d’un texte spécial (produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains et compositeurs, profits tirés de l’exercice de leur activité par les agents généraux d’assurances et leurs sous-agents, gains réalisés par les gérants non salariés des magasins à succursales multiples, etc.).
Remarque : La limite du montant de la déduction s’applique également, aux rémunérations versées aux gérants et associés relevant de l’article 62 du CGI qui n’ont pas opté pour la déduction des frais réels.
La limite s’applique :
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distinctement pour chacun des membres composant le foyer fiscal , bénéficiaire de rémunérations imposables suivant le régime fiscal des traitements et salaires ;
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au montant de la déduction qui résulte de l’application du pourcentage de 10 % à l’ensemble des rémunérations perçues par chacun de ces membres.
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Les contribuables concernés par le plafonnement de la déduction de 10 % peuvent faire état du montant réel et justifié de leurs frais professionnels lorsqu’ils estiment que la déduction ainsi plafonnée est insuffisante pour couvrir l’ensemble de leurs dépenses professionnelles.