Imputation des pertes définitives d'une succursales étrangère : nouvelle application de la jurisprudence Bevola

13/06/2022 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), qui a confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’UE pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.

 

Pour mémoire, par sa décision A/S Bevola et Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet en date du du 12 juin 2018 (Aff. C-650/16) la CJUE a jugé qu'était

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