La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision tirant les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), qui a confirmé qu’une société établie dans un Etat membre de l’UE pouvait déduire les pertes définitives de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
Pour mémoire, par sa décision A/S Bevola et Jens W. Trock ApS contre Skatteministeriet en date du du 12 juin 2018 (Aff. C-650/16) la CJUE a jugé qu'était contraire à la liberté d’établissement (Art. 49 TFUE) une législation qui exclut la possibilité d’imputer au niveau d’une société membre de l’UE les pertes définitives subies par un établissement stable situé dans un autre Etat membre de l'UE.
Par cette décision BEVOLA la CJUE a transposé la solution qu'elle vait dégagédans son arrêt du 13 décembre 2005, Marks & Spencer (...