L’administration fiscale commente au BOFIP le nouveau régime d’exonération, sous conditions, des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis à des personnes morales et à des organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l’Union...
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L'exonération de droits de mutation des donations à des organismes d’intérêt général étrangers
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