Article publié le 8 mai 2012, mis à jour le 19 septembre
La mal nommée « niche Copé » instituée, à l’initiative du Sénateur Marini (Alors rapporteur de la Commission des Finances du Sénat) par la loi de finances rectificative pour 2004 prévoit une exonération d’impôt des plus-values à long terme afférentes à des titres de participation, sous déduction d’une quote-part pour frais et charges de taxée au taux de droit commun.
Rappel du mécanisme
Les plus-values sur titres de participation sont exonérées d’impôt sur les sociétés à la double condition que :
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les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation,
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la durée de détention soit au moins égale à deux ans.
Les entreprises qui réalisent ds plus-values sur titres de participation exonérées ...