L’administration vient de préciser que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Fiscalonline 27 septembre 2012Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis TVA
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