L’administration vient de préciser que les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Dans le cadre d’un rescrit publié le 10 avril dernier, l'administration fiscale avait précisé qu’en matière de médecine esthétique , les actes pratiqués par les médecins ne sont éligibles à l’exonération de TVA prévue par l’article 261-4-1° du CGI que dans la mesure où ils sont considérés comme poursuivant une finalité thérapeutique. « Aussi, les actes à visée purement esthétique, qui ne peuvent être considérés comme poursuivant un tel but, doivent être soumis à la TVA » .
Pour mémoire l’article 261-4-1° du CGI dispose que les soins dispensés aux personnes, notamment par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, sont exonérés de TVA.
Cette décision de rescrit avait, toutefois, été suspendue dans l’attente des conclusions du groupe de travail, piloté par la Direction de la législation fiscale, avec les organisations représentatives du secteur de la santé.
L’administration fiscale précise dans une actualité publiée le 27 septembre «qu’à l’issue de cette consultation, les critères d’éligibilité de ces actes à l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts (CGI) retenus dans le rescrit initial sont confirmés .
Aussi, les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique non remboursés par la sécurité sociale ne peuvent bénéficier de l’exonération de TVA relative aux prestations de soins rendues aux personnes.
Par mesure de tempérament, cette interprétation ne donnera lieu ni à rappel, ni à restitution de TVA au titre des actes de médecine et de chirurgie esthétique effectués antérieurement au 1er octobre 2012.»
L’administration a donc intégré cette confirmation dans sa nouvelle Base documentaire au § 40.