Les petits entrepreneurs individuels placés sous le régime fiscal des micro-entreprises (Auto-entrepreneurs) peuvent, sur option, s’acquitter auprès d’un seul interlocuteur (régime social des indépendants dont dépend l’entreprise) de l’impôt sur le revenu et de l’ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale, chaque mois ou chaque trimestre par des versements libératoires, égaux à un pourcentage du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent.
- 1 % pour les entreprises concernées par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ;
- 1, 7 % pour les entreprises concernées par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l’article 50-0 ;
- , 2 % pour les contribuables concernés par le seuil prévu au 1 de l’article 102 ter.
Pour bénéficier de ce versement fiscal libératoire, les entrepreneurs qui doivent respectr les conditions suivantes : ...