Les nouvelles conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructuration

28/11/2012 Par La rédaction
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Afin de limiter les possibilités d’exploitation des déficits, conformément à l’engagement du président de la République de combattre l’optimisation fiscale l’article 15 de la seconde loi de finances rectificative pour 2012 durcit les conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration.

1. Rappel de la législation applicable

Une fusion de sociétés entraîne en principe les conséquences fiscales d’une cessation totale d’entreprise et notamment la perte du droit au report des déficits subis par la société

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