L’application du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts était jusqu’à présent réservée aux opérations juridiquement qualifiées de fusion ou de scission.
Ce dispositif excluait du bénéfice du régime spécial des fusions les opérations de dissolution sans liquidation de sociétés prévues à l’article 1844-5 du code civil.
L’article 85 de la loi de finances pour 2002 a modifié modifie ce dispositif en introduisant une définition fiscale des opérations de fusion et de scission éligibles à certains régimes de faveur, codifiée à l’article 210-0 A du CGI.
Désormais, les opérations de dissolution sans liquidation définies à l’article 1844-5 précité sont éligibles au régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du code général des impôts.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux opérations réalis&eacut;es depuis le 1er janvier 2002....