1. En matière de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L’exploitant individuelle dispose, par principe , d’une liberté de choix pour répartir ses biens immobiliers entre son actif commercial et son patrimoine privé.
Ce choix constitue une décision de gestion opposable tant à l’exploitant qu’à l’administration.
Le Conseil d’Etat...