1. En matière de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
L’exploitant individuelle dispose, par principe , d’une liberté de choix pour répartir ses biens immobiliers entre son actif commercial et son patrimoine privé.
Ce choix constitue une décision de gestion opposable tant à l’exploitant qu’à l’administration.
Le Conseil d’Etat considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l’affectant à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, est en droit de comprendre dans les charges de celle-ci des sommes correspondant au loyer normal de l’immeuble. (CE 8 juillet 1998, n°164657, 8è et 9è s.-s., Meissonnier ).
Il s’ensuit que l’exploitant doit soumettre à l’IR le revenu fictif correspondant, dans la catégorie des revenus fonciers