Location à soi-même : Peut-on déduire le loyer des locaux professionnels conservés dans le patrimoine privé ?

25/08/2010 Par La rédaction
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1. En matière de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

L’exploitant individuelle dispose, par principe , d’une liberté de choix pour répartir ses biens immobiliers entre son actif commercial et son patrimoine privé.

Ce choix constitue une décision de gestion opposable tant à l’exploitant qu’à l’administration.

Le Conseil d’Etat considère que le contribuable qui conserve un immeuble dans son patrimoine privé tout en l’affectant à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, est en