Les locations de locaux nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA (Art. 261 D, 2° du CGI) . Cependant, elles peuvent être soumises à la TVA sur option du bailleur , que le preneur soit assujetti à la TVA ou non assujetti. Dans cette dernière hypothèse, le bail doit toutefois faire expressément mention de l’option exercée par le bailleur ( Art. 260, 2° du CGI) .
Les conditions et modalités de l’option sont fixées par les articles 193 à 195 de l’annexe II au CGI.
Depuis le 10 septembre 2010 (Décret 2010-1075 du 10 septembre 2010 art. 2) la dénonciation de l’option peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle l’option a été exercée.
Ainsi, l’option peut désormais être dénoncée à tout moment après une période initiale de neuf années dont celle au cours de laquelle elle a été exercée. A défaut de dénonciation après la période initiale de neuf ans, l’option continuera de produire ses effets tant qu’il n’y sera pas mis fin.
L’administration fiscale vient de publier une instruction commentant les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option à la TVA telles qu’elles résultent du décret du 10 septembre 2010.