Modalités d'assujettissement à la TVA des opérations de marchand de biens

01/03/2004 Par La rédaction
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L’administration vient de publier une instruction ayant pour objet de tirer les conséquences, en matière de TVA :

  • d’une part, des modifications intervenues lors de la loi de finances pour 2004 en ce qui concerne la notion de prépondérance immobilière,

  • et, d’autre part, du jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles en date du 7 mai 2002 (req. n° 96-1099, Société immobilière Desjouis), s’agissant de l’exonération prévue à l’article 261 C-1°e du CGI.

 

I – Biens entrant dans le champ d’application de l’article