Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.
Fiscalonline 19 mai 2023Modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
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