Le Gouvernement vient de publier un décret actualisant les dispositions de l'annexe III au CGI régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié.
Publié le vendredi 19 mai 2023 par La rédaction
9 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Politique communautaire et internationnale
05/05/2026
Fraude à la TVA : le Conseil de l'UE convient de renforcer la coopération avec les organismes d'enquête de l'UE
Jurisprudence
30/04/2026
257 bis du CGI : le juge valide rétrospectivement l'esprit de la réforme introduite par la loi de finances pour 2023
Jurisprudence
15/04/2026
Vente à réméré et TVA : l'indemnité de jouissance est un loyer exonéré, la rémunération du rachat reste taxable
Jurisprudence
18/03/2026
Article 1737 du CGI : l'amende de 50 % ne peut frapper que l'émetteur réel de la facture fictive
Doctrine
17/03/2026
TVA sur marge immobilière et recodification CIBS : le Gouvernement invité à apporter des précisions
Jurisprudence
16/03/2026
Attention à la mutation du régime de TVA immobilière entre le compromis et l'acte !