Le Gouvernement vient de publier l’ordonance relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
Pour mémoire, les règles de facturation sont prévues par l’article 289 du CGI .
Jusqu’à présent le recours à la facturation électronique était facultatif
Concernant la facturation électronique, l’article 289-VI du CGI prévoit que « les factures électroniques sont émises et reçues sous une forme électronique quelle qu’elle soit » et qu’elles « tiennent lieu de factures d’origine » .
La facturation électronique était facultative, puisque sa transmission et sa mise à disposition sont soumises, aux termes de l’articl 289 du CGI, à l’acceptation du destinataire. Cette situation résulte de l’article 395 de la directive du 28 novembre 2006 précitée, qui prohibe à tout État membre de rendre obligatoire la facturation électronique dans les rapports interentreprises sans avoir au préalable obtenu l’autorisation du Conseil de l’Union européenne, accordée à l’unanimité sur proposition de la Commission européenne. ...