Le législateur (Art. 13 de la LF pour 2011) a prévu que les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées , autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et détenus depuis moins de deux ans étaient placées en report d’imposition jusqu’à :
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la date à laquelle l’entreprise cédante cesse d’être soumise à l’IS ou est absorbée par une entreprise qui, à l’issue de l’absorption, n’est pas liée à l’entreprise détenant les titres cédés ;
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la date à laquelle les titres cédés cessent d’être détenus par une entreprise liée à l’entreprise cédante, à l’exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
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la date correspondant &agave; l’expiration d’un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l’entreprise cédante a acquis les titres ...