Le législateur (Art. 13 de la LF pour 2011) a prévu que les plus et moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées , autre que les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et détenus depuis moins de deux ans étaient placées en report d’imposition jusqu’à :
Fiscalonline 1 décembre 2011Obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
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