Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Fiscalonline 8 octobre 2011Plafond d'exonération temporaire de CFE des entreprises situées dans certaines zones
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