Conformément aux dispositions de l’article 1466 A du code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
Les plafonds de ces exonérations ont été fixés pour l’année 2011, à 26 955 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et à 72 709 euros dans les zones franches urbaines (ZFU), par les G et T du I de l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, et sont actualisés chaque année en fonction de la variation des prix.
L’actualisation, qui doit être appliquée au titre de chaque année depuis la fixation des plafonds par la loi, correspond à la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut National de la Statistique et des Etudes conomiques (INSEE) pour l’année de référence définie à l’article 1467 A du code général des impôts (CGI). ...