Le gouvernement vient de fixer par arrêté les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 278-0 bis A du CGI.
Fiscalonline 8 octobre 2014Précisions relatives au taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.