Le gouvernement vient de fixer par arrêté les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d’installation et d’entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l’article 278-0 bis A du CGI.
L’article 9 de la LF pour 2014 a étendu, à compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du taux réduit de TVA (5,5 %) aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans.
L’administration fiscale a, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFIP-Impôt , précisé les modalités d’application du taux réduit de TVA (5,5%) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique introduit par la Loi de Finances pour 2014.
Précisons que les