Qualification de l'activité de marchand de biens : l'habitude s'apprécie sur la durée et non année par année

Le juge nous rappelle les critères permettant de qualifier une activité de marchand de biens et ses conséquences en matière d'imposition, tant pour l'impôt sur les sociétés que pour la TVA

Au plan fiscal, l’article 35-1-1 du CGI répute commerciaux pour l’application de l’impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par des personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou des parts de sociétés immobilières, ou qui habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par ces sociétés.

Pour que les dispositions de l'...

Impôt sur les sociétés

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