L’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2002 exonère de TVA sans possibilité d’option les opérations portant sur les bons et contrats de capitalisation.
Cette mesure a pour conséquence d’exclure de l’option pour la taxation prévue à l’article 260 B du CGI les opérations de cette nature réalisées par les personnes exerçant à titre principal une activité de nature bancaire ou financière.
La présente instruction a pour objet de préciser le champ d’application de cette mesure.