Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP l’administration fiscale, compte tenu d’hésitations qui sont apparues en matière de subvention soumise à la TVA, vient d’apporter des précisions sur les critères permettant de qualifier ou non le versement d’une somme de subvention complément de prix.
La notion de «subventions directement liées au prix» comprend uniquement les subventions qui constituent la contrepartie totale ou partielle d’une opération de livraison de biens ou de prestation de services et qui sont versées par un tiers au vendeur ou au prestataire.
L’administration précise que « la subvention doit être spécifiquement versée à l’organisme subventionné afin qu’il fournisse un bien ou effectue un service déterminé. Elle doit donc être identifiable comme la contrepartie d’une opération taxable et non versée globalement pour couvrir les coûts de l’organisme subventionné (il ne suffit pas que son versement ermette indirectement à cet organisme de pratiquer des prix moins élevés). » ...