Le Gouvernement nous rappelle que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des entreprises durant une phase de recherche au cours de laquelle elles ne perçoivent aucun chiffre d'affaires n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.
Question du ministre
Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la prise en compte dans le calcul du proratad'assujettissement de la taxe sur les salaires des subventions en matière de soutien à la recherche et l'innovation. Conformément au 1 de l'article 231 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 (loi de finances rectificative pour 1993) : « le chiffre d'affaires qui n'a pas été assujetti à la TVA en totalité ou sur 90 % au moins de son montant s'entend du total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondnt à des opérations qui n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA ». ...