Subventions à la recherche et taxe sur les salaires

Le Gouvernement nous rappelle que les aides non répétitives perçues pour le développement de la recherche ou de l'innovation d'une opération déterminée par des entreprises durant une phase de recherche au cours de laquelle elles ne perçoivent aucun chiffre d'affaires n'ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires.