Taxe de 3% sur les immeubles : le ratio de prépondérance immobilière à l'épreuve de l'activité para-hôtelière

17/06/2022 Par La rédaction
5 min de lecture

La Cour vient de rendre une décision concernant la taxe de 3% sur les immeubles (Art. 990 D du CGI) et plus spécifiquement relative à l'exonération tenant à l'affectation des biens immobiliers à une activité professionnelle, dans un contexte de location meublée et prestations de para-hôtellerie.

 

Les contentieux liés à cette taxe et à ce régime d'exonération étant peu nombreux, il nous est apparu opportun de le mettre en avant. 

 

En application de l

Sur le même sujet

Voir plus d'articles