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FiscalonlineFiscalonline 28 avril 2021

Accession à la propriété en "zones ANRU" : précisions sur le remise en cause de la TVA à taux réduit pour naissance d'un enfant

Dans le cadre de la remise en cause de la TVA à taux réduit en cas d’accession à la propriété en "zones ANRU" le Gouvernement rappelle que la naissance d’un enfant avant l’issue des travaux de construction d’un immeuble en VEFA ne constitue pas un évènement permettant de bénéficier de l’absence de rappel de taxe.

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