Appréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICE

13/06/2019 Par La rédaction
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Dans le cadre d’un rescrit l’administration fiscale apporte des précisions sur l’appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l’Union européenne dans le cas d’une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le remboursement immédiat de sa créance de CICE.

Question :

Dans le cas d’une mutuelle régie par le livre III du code de la mutualité qui a sectorisé ses activités, l’appréciation de la qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME) au sens du droit de l’Union européenne pour le remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) se fait-elle en retenant les effectifs et données financières du seul secteur lucratif ou bien les effectifs et données financières globaux, sans distinguer secteur lucratif et non lucratif ?

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