Bercy commente le rescrit fiscal destiné à sécuriser les opérations transfrontalières des entreprises de bonne foi

04/10/2018 Par La rédaction
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Bercy vient de commenter au BOFIP la «nouvelle» procédure de rescrit relative aux opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif (L. 80 B, 9° du LPF) issu de l’article 23 de la LFR-2017-II.

Suivant les conclusions de son avocat général Melchior Wathelet, la CJUE a jugé que les modalités d’application de l’agrément prévu par l’article 210 B du CGI , en cas de fusion ou d’apport d’actifs à une société étrangère, n’étaient pas compatibles, avec l’article 11 de la Directive fusion du 23 juillet 1989 (90/434), et avec l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement). #*(Arrêt de la CJUE du 8 mars 2017, aff. C‑14/16)

Afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit de l’Union européenne,

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