Dans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistrement d’un acte et le paiement des droits qui y auraient été attachés.
L’administration fiscale a décidé, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt du 5 août de tirer les conséquences de cette jurisprudence en aménageant sa propre doctrine. Elle indique aisi : ...