Dans le cadre d’un arrêt en date du 22 octobre 2013, la Cour de Cassation avait jugé que le rachat des parts d’un associé décédé par la société ne pouvait recevoir légalement la qualification de cession de parts sociales. Partant l’administration fiscale n’était pas fondée à exiger l’enregistrement d’un acte et le paiement des droits qui y auraient été attachés.
08/08/2015
Par
La rédaction
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