Le Gouvernement vient de répondre à une question relative à la prise en charge par une SARL et la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire.
Rappel de la question :
M Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés - des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire.
Il lui précise qu’un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 20 janvier 2015 n° 13/22709) a rappelé les conditions de prise en charge et de déductibilité des charges sociales afférentes à la rémunération du dirigant (mention expresse dans le procès-verbal de l’assemblée générale déterminant le niveau de rémunération).
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