Le Gouvernement vient de répondre à une question relative à la prise en charge par une SARL et la déductibilité du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés des charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire.
Rappel de la question :
M Christophe-André Frassa attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité de prise en charge par une société à responsabilité limitée (SARL) - et, par conséquent, sur la déductibilité du résultat imposable