Exonération partielle des parts de GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit

31/05/2015 Par La rédaction
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Le sénateur François Patriat, a attiré l’attention du ministre du Budget relativement à la documentation fiscale publiée commentant les dispositions de l’article 793-1-4° du CGI, et portant exonération partielle des parts de GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit (cf. BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30-20141118).

Cette documentation laisse apparaître selon le sénateur une contradiction née de la rédaction de deux paragraphes :

  • §60 (dans sa version du 18 mars 2014) : « l’exonération ne peut s’appliquer que si le patrimoine du groupement ne comprend que des immeubles à destination agricole » ;

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