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Encadrement des indemnités de licenciement : le retour

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 18 janvier 2015

Crédit photo : momius - stock.adobe.com

Lors de ses vœux ce lundi au Conseil économique, social et environnemental (CESE), à Paris, François Hollande a détaillé le financement et les modalités de son plan «d’urgence» contre le chômage.

Le Président de la République a déclaré qu’il est prévoyait d’instituer un plafonnement des dommages et intérêts dus aux salariés en cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».

Pour mémoire, l’article 266 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron avait institué un dispositif d’encadrement du montant des indemnités prononcées par les conseils de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette mesure avait été intégrée au projet de Loi, lors de son examen par la Commission spéciale, grâce à un amendement proposant de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’hommal, pour les salariés comme pour les employeurs et visant à réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements.

Le premier ministre qui avait initialement proposé cette disposition dans le cadre de ses mesures en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME avait constaté que l’absence de plafonds pour les indemnités prononcées par les conseils des prud’hommes pour réparation de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement était préjudiciable à l’emploi, à l’employeur et au salarié.

Il ressortait de l’article 266 tel qu’adopté par les députés les dispositions suivantes :

Toutefois cet article avait été censuré par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Le Conseil constitutionnel avait, en effet, jugé que si le législateur pouvait, afin de favoriser l’emploi en levant les freins à l’embauche, plafonner l’indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié. Si le critère de l’ancienneté dans l’entreprise était ainsi en adéquation avec l’objet de la loi, tel n’était pas le cas du critère des effectifs de l’entreprise.

Si le nouveau dispositif suit les préconisations des Sages, la nouvelle mouture du texte ne devrait plus faire de distinction entre les salariés selon qu’ils sont employés dans une grande entreprise ou non.

Soulignons que lors de sa conférence de presse, François Hollande a également déclaré :

  • vouloir transformer le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) en «baisse définitive des charges sociales».- vouloir instituer une prime de 2 000 € par an pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un jeune ou un chômeur en CDI ou en CDD de plus de six mois et dont le salaire versé est situé entre 1 et 1,3 fois le SMIC.