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Les particuliers employeurs à l'épreuve de la taxe sur les salaires

Fiscalité sociale

Article de la rédaction du 25 septembre 2016

Crédit photo :Olivier-Tuffé - stock.adobe.com

Le gouvernement vient de rappeler le champ d’application de la taxe sur les salaires pour les particuliers employeurs.

Sont soumis à la taxe sur les salaires les employeurs qui n’ont pas été assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes, ce qui peut se produire notamment en cas d’exercice d’activités exonérées de TVA ou encore, en cas de perception de subventions non taxables à la TVA.

Barème de la taxe sur les salaires 2016

Les rémunérations servies aux salariés à domicile sont passibles de la taxe sur les salaires sauf s’ils remplissent les conditions prévues pour bénéficier de l’exonération prévue par l’article 231 bis P du CGI.

Cet article prévoit ainsi une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l’emploi d’un seul salarié à domicile ou d’un seul assistant maternel.

Citant la doctrine BOFIPBOI-TPS-TS-10-10-20140122, n°450 et s , le gouvernement vient de rappeler les cas d’exonérations de taxe sur les salaires dont bénéficient les particuliers employeurs :

L’emploi d’un seul salarié à domicile - ou d’un seul assistant maternel - s’entend d’une personne à temps plein ou de plusieurs personnes à temps partiel représentant un équivalent temps plein. Ainsi, les rémunérations de plusieurs personnels de ménage peuvent être exonérées, dès lors que la somme de leurs horaires n’excède pas l’horaire d’un employé de maison à temps plein.

Le deuxième alinéa de l’article 231 bis P du CGI prévoit également une exonération de taxe sur les salaires de la rémunération versée à plusieurs salariés employés au domicile, sous réserve que ce cumul d’emploi soit justifié par l’état de santé de l’employeur ou de toute autre personne présente au foyer.

Le gouvernement souligne également :«par ailleurs, indépendamment de cette exonération, il est rappelé que les employeurs soumis à la TS bénéficient d’un dispositif de franchise et de décote, conformément aux dispositions de l’article 1679 du CGI.

Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €.

Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l’impôt exigible fait l’objet d’une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.»

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