L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Pas de CICE pour les exploitants individuels agricoles sans salarié

Impôt sur les sociétés

Article de la rédaction du 17 novembre 2015

Crédit photo : torwaiphoto - stock.adobe.com

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), créé par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu’à 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, ce crédit d’impôt s’applique quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle ou société) et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent (BIC, BNC, BA) dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Le gouvernement vient de rappeler que«ce crédit d’impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d’améliorer la compétitivité des entreprises et de soutenir prioritairement l’emploi».

C’est pourquoi il est calculé sur la masse salariale supportée par les entreprises.

Par conséquent, «les chefs d’exploitation agricole sont susceptibles de bénéficier du CICE dans la mesure où ils emploient des salariés»vient de rappeler le gouvernement.

Partant, le gouvernement n’envisage pas de prendre en compte la rémunération des exploitants individuels agricoles qui, par hypothèse, est représentée par le bénéfice même réalisé par l’entreprise.

a lire aussiCETRégime de CFE des entreprises propriétaires de bâtiments à double usage : agricole et production d'électricité photovoltaïque