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Régime de taxation au taux réduit des plus-values immobilières (Art. 210 E CGI)

Article de la rédaction du 1er avril 2009

L’article 210 E du CGI prévoit un mécanisme d’incitation à l’apport ou à la cession d’immeubles, de droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière au profit de certaines sociétés immobilières ou de certains organismes. Ce dispositif consiste en une taxation au taux réduit à 16,5 % (prévu par l’article 219, IV du CGI) des plus-values d’apport réalisées à cette occasion.

Plusieurs aménagements ont été apportés par la loi de finances pour 2009 (Art. 25 et 26) au régime de taxation à taux réduit des plus-values immobilières prévu à l’article 210 E du CGI.

  • Ainsi, le taux d’imposition a été porté à 19 %.

  • En outre ce régime a été est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011 lorsqu’il s’applique aux apports ou aux cessions réalisés au profit de sociétés ayant pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location.

  • Enfin l’obligation de conservation de l’immeuble qui a donné lieu à une imposition à taux réduit lors de sa cession ou de son apport a été assouplie lorsqu’il fait l’objet d’une démolition suivie d’une reconstruction.

L’administration vient de commenter les aménagements apportés au régime de l’article 210 E du CGI

Document joint : 4h109.pdf

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