Le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’usufruit viager d’un bien immobilier constitue un élément d’actif incorporel amortissable.
Rappel des faits
Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle en meublé à compter de l’année 2010, la nue-propriété de ce bien étant détenue par la société civile immobilière V.
Mme B a déduit de son résultat imposable dans la catégorie des BIC au titre des années 2011, 2012 et 2013 une dotation aux amortissements.
A la suite de deux vérifications de comptabilité, l’une portant sur l’année 2011, l’autre sur les années 2012 et 2013, l’administration a remis en cause l’amortissement du droit d’usufruit viager de Mme B et assujetti celle-ci à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales.