A l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016 (PLFSS 2016) le gouvernement propose de supprimer les exonérations sociales spécifiques présentes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ainsi que dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER), et les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Le gouvernement justifie cette suppression par le fait que « dans le cadre de sa revue des dépenses de juin 2015 sur les exonérations et exemptions sociales, la mission conduite par l’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a porté une évaluation négative, au regard de leur pertinence et de leur efficacité » , sur ces exonérations sociales.
Cette justification est contestée par les députés «Cette principale source de justification pour cet article 10 est pourtant reconnue comme passablement elliptique par le rapporteur. Aucune information n’est pas exemple fournie sur le devenir des avantages fiscaux bénéficiant aux entreprises dont les avantages sociaux sont supprimés».
Même si les députés reconnaissent que ces exonérations pourraient être plus efficaces, et perfectibles, ils demeurent fondamentaux et très fonctionnels dans certains territoires ciblés, et correspondent à un engagement contractuel de l’État vis-à-vis des territoires en difficulté.
Partant ils ont déposé des amendements visant à supprimer l’article 10 du projet de loi.
Ces amendements ont été adopté mercredi soir lors de la dernière séance publique de discussion sur le PLFSS pour 2016.