Les prépondérances immobilières et les immeubles par destination

04/03/2021 Par La rédaction
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Article de Christian Delory du 4 mars 2021

M. Christian Delory est chargé d’enseignement à la faculté des sciences juridiques de Lille, ancien consultant au cridon nord-est

Ni le législateur ni la doctrine administrative n’ont jugé utile de préciser la nature des immeubles à prendre en compte pour l’appréciation de la notion de prépondérance immobilière de sociétés dont les actions ou parts sociales sont cédées. La cour de cassation, chambre commerciale, vient de juger que doivent être exclus de cette notion les immeubles par destination au visa du seul article 726-I-2° du CGI. Cependant ni ce texte ni les autres dispositions fiscales se référant à cette notion ne sont de nature à justifier cette exclusion. Seul une analyse civile

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