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FiscalonlineFiscalonline 29 mai 2017

Montant de la provision pour charges liée à l’attribution des chèques-cadeaux

La CAA de Versailles vient de rappeler les modalités de calcul de la provision pour charges d’une société liée à l’utilisation des chèques-cadeaux auxquels ses clients pourront prétendre à raison des ventes réalisées au cours des exercices litigieux.

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