Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles

30/07/2019 Par La rédaction
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La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rendre une décision sur la caractérisation de la force majeur de nature à éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que les biens acquis n’ont pas été revendus dans le délai de cinq ans.

En application de l’article 1115 du CGI les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A sont exonérées des droits et taxes de mutation quand l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans.

Cet engagement peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l’article

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