Prorogation et aménagement de certains dispositifs zonés d’exonérations fiscales

03/06/2015 Par La rédaction
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La Loi de Finances Rectificative pour 2014 a prorogé et aménagé certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2014.

L’administration fiscale vient de tirer les conséquences de cette prorogation et dans certains cas des aménagements opérés sur les dispositifs zonés

Pour mémoire l’article 47 de la loi de finances rectificative pour 2014 a

  • prolongé pour six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 ,

    • l’exonération