Rejet d'une QPC sur l'affaire «Lupa» qui a restreint le champ d'application de la jurisprudence «Quemener»

Le Conseil d’Etat vient de décider qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 qui soutient que l’application du correctif résultant de la décision «Société anonyme Etablissements Quémener» du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition conduit.