Rejet d'une QPC sur l'affaire «Lupa» qui a restreint le champ d'application de la jurisprudence «Quemener»

31/07/2017 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de décider qu’il n’y avait pas lieu à renvoyer devant le Conseil Constitutionnel la décision du Conseil d’Etat du 6 juillet 2016 qui soutient que l’application du correctif résultant de la décision «Société anonyme Etablissements Quémener» du 16 février 2000 est subordonné à l’existence d’une double imposition conduit.

Dans cette affaire (Arrêt CE n°377904 Lupa Immobilière France et Lupa Patrimoine France), le Conseil d’Etat a considéré que la jurisprudence Quémener ne devait être appliquée qu’en cas de double imposition effective au niveau de l’associé des SCI, présent au jour de la dissolution