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La Cour des Comptes préconise de limiter les incitations fiscales à adhérer à un organisme de gestion agréé

Article de la rédaction du 11 septembre 2014

Crédit photo : Olivier Le Moal - stock.adobe.com

La Cour des comptes a rendu public ce jour, un rapport sur les organismes de gestion agréés (OGA).

Créés en 1974, les OGA sont des structures associatives loi 1901 qui visent à faciliter l’accomplissement par les très petites entreprises de leurs obligations. Les adhérents à ces organismes bénéficient de plusieurs avantages fiscaux.

La Cour dresse un bilan mitigé de ce dispositif et formule 15 recommandations visant à le réorienter afin qu’il contribue plus efficacement à la régularité des déclarations fiscales de leurs adhérents.

Comme le rappelle la Cour des Comptes,« l’adhésion à un organisme agréé fait l’objet d’incitations fiscales qui ont été accrues ces dernières années, davantage pour aider au développement de ces organismes que pour améliorer l’efficacité de la politique fiscale. Ces nouvelles mesures ont contribué à complexifier la législation fiscale, sans que leur impact sur la régularité des déclarations des entrepreneurs individuels apparaisse déterminant par rapport à la non majoration des revenus qui demeure l’incitation la plus forte à l’adhésion».

Selon la Cour des Comptes l’adhésion à un OGA permet d’ouvrir droit à 5 avantages fiscaux :

  • La non majoration de 25 % des revenus déclarés

Depuis l’imposition des revenus de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes d’une Association de Gestion Agréée est majoré de 25 % avant d’être soumis au nouveau barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

«En 2011, un peu plus d’un million (1 147 466) d’entreprises bénéficiaient de la non majoration des revenus professionnels, soit 1/3 des entreprises françaises imposables à l’IR ou à l’IS et 70 % de celles imposables à l’IR», souligne le rapport.

  • la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme de gestion agréé en faveur des adhérents

Le plafond de 915 € n’a pas été revalorisé depuis 1994

  • La déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable

Depuis 1981 la part déductible de la rémunération des conjoints mariés sous un régime exclusif de communauté (exemple : séparation de biens) a été majorée pour les professionnels adhérents à un centre de gestion agréé.

À compter du 1er janvier 2005, la déductibilité s’applique à l’intégralité et non plus à une partie seulement de la rémunération versée au conjoint dès lors qu’il s’agit d’un travail effectif donnant lieu au paiement des cotisations sociales . En revanche, cette déduction est plafonnée à 13 800 € pour les non adhérents.

  • La dispense de pénalités fiscales au profit de nouveaux adhérents

Depuis le 1er janvier 2006, les adhérents qui font connaître spontanément aux services fiscaux les inexactitudes, insuffisances ou omissions que comportent leurs déclarations, bénéficient d’une exemption de majorations fiscales, hormis le cas de manoeuvres frauduleuses.

Le bénéfice de la mesure, appelée « pardon fiscal », est ouvert à tous les adhérents d’un organisme agréé dans les trois mois suivant leur adhésion.

  • La réduction du délai de reprise de l’administration fiscale

Depuis le 1er janvier 2010, les adhérents bénéficient d’un avantage supplémentaire : l’administration fiscale ne dispose que de deux ans au lieu de trois, pour pratiquer des rectifications sur les déclarations de résultats et sur les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires pour lesquelles l’organisme agréé a envoyé un compte-rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend l’adhérent.

À la différence des autres avantages liés à l’adhésion à un organisme agréé, la réduction du délai de reprise s’applique non seulement aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu mais également à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (petites sociétés dont l’associé unique est une personne physique).

  • Le cumul de l’abattement de 3 % sur les recettes avec la non majoration pour les médecins conventionnés

Un dernier avantage fiscal en faveur des adhérents des associations agréées peut être souligné, même s’il n’a pas pour objectif principal d’inciter à l’adhésion.

Les médecins du secteur 1 peuvent bénéficier à la fois de l’abattement de 3 % et de la non majoration des revenus de 25 %, la première année d’adhésion à une association agréée.

Avis de la Cour des Comptes

Les avantages fiscaux consentis en contrepartie de l’adhésion à un organisme agréé se sont accumulés, notamment sur une période récente, et font l’objet d’une juxtaposition peu cohérente et mal évaluée, dictée par des considérations circonstancielles ayant plus à voir avec le souci de préserver et de développer l’activité des organismes agréés que celui de renforcer l’efficacité et l’équité de la politique fiscale.

Ainsi, la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité, en contrepartie de l’adhésion à un organisme agréé, représente un coût budgétaire pour l’État de l’ordre de 40 M€ par an, alors même qu’elle a surtout des effets d’aubaine pour les contribuables et qu’elle complexifie inutilement le paysage fiscal.

De même, la déductibilité intégrale du salaire du conjoint du bénéfice imposable en contrepartie de l’adhésion à un organisme agréé n’est pas justifiée par rapport à la situation des non adhérents qui voient cette déductibilité plafonnée.

La réduction du délai de reprise de l’administration fiscale de 3 à 2 ans réduit l’efficacité du contrôle fiscal, en compliquant l’action de l’administration. Elle crée une dissymétrie entre adhérents et non adhérents au regard du contrôle fiscal, d’autant plus regrettable qu’elle concerne non seulement les entreprises individuelles mais aussi les petites sociétés à l’IS.

Enfin, la possibilité de cumul pour les médecins du secteur 1 de l’abattement de 3 % sur les recettes et de la non majoration de 25 % la première année de l’adhésion à une association agréée constitue un pur effet d’aubaine.

Au final, la non majoration des revenus professionnels dont l’impact est déterminant devrait constituer la seule incitation fiscale à adhérer à un organisme agréé.

La Cour formule en conséquence les recommandations suivantes :

  • supprimer la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé (Loi) ;

  • aligner la situation des adhérents et des non adhérents en matière de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant (Loi) ;

  • supprimer la réduction du délai de reprise de 3 à 2 ans pour les adhérents d’organismes agréés (Loi) ;

  • supprimer la possibilité de cumul, la première année de l’adhésion à une association agréée, entre l’abattement de 3 % sur les recettes des médecins du secteur 1 et la non majoration .

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