Les associés non résidents de SCI ne sont pas éligibles au crédit d'impôt "abandon de loyers"
Article de la rédaction du 13 septembre 2021
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Pour mémoire, l’article 20 de la loi de finances pour 2021 a instauré un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs personnes physiques ou personnes morales, qui consentent des abandons et renonciations de loyers au bénéfice des entreprises particulièrement impactées par les mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19.
Ce crédit d’impôt est cumulable avec les dispositions de l’article 3 de la loi de finances rectificative pour 2020, prorogées par le VII de l’article 20 de la loi de finances pour 2021 précitée, qui :
exonèrent de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire dans les conditions et limites mentionnées à l’article 39-1-9° du CGI ;
et prévoient la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis.
Le dispositif initial trouvait à s’appliquer aux abandons consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, pour les exercices clos à compter du 15 avril 2020.
Il a ensuite été prolongé aux abandons consentis jusqu’au 30 juin 2021 par l’article 20 de la loi de finances pour 2021.
L’article 8 de la LFR2021 l’a prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 le mécanisme de déductibilité des abandons de créances de loyers.
La députés des Français de l’étranger Évelyne Renaud Garabedian a interrogé de Gouvernement afin de savoir siles associés non résidents fiscaux en France des sociétés ou groupements susmentionnés sont bien éligibles au dispositif de crédit d’impôt, et ce, dans les mêmes conditions que les actionnaires résidents.